Constat amiable dégât des eaux : un exemple rempli, case par case

La situation de notre exemple

Une tache brune apparaît au plafond du salon d’un appartement parisien, côté salle de bains du voisin du dessus. L’occupant du logement abîmé est locataire. Le voisin du dessus est propriétaire occupant. L’eau vient de chez lui, mais personne ne sait encore de quel tuyau.

C’est le cas le plus fréquent, et c’est aussi celui où l’on remplit le plus mal le constat, parce qu’on écrit une cause qu’on ne connaît pas.

La partie de celui qui subit les dommages

C’est la partie que remplit l’occupant du logement touché, ici le locataire du dessous. Selon les modèles, elle s’appelle « A », « déclarant » ou « lésé ».

• Nom, prénom, adresse complète : l’adresse du logement sinistré, avec l’étage et le numéro d’appartement.
• Qualité : cochez locataire. Si vous êtes propriétaire et que vous habitez le logement, c’est propriétaire occupant. Si vous louez votre bien, c’est propriétaire non occupant, et c’est votre locataire qui remplit cette partie.
• Assureur et numéro de contrat : ceux de votre assurance habitation, indiqués sur votre attestation ou dans votre espace client.
• Coordonnées du propriétaire ou du syndic : renseignez-les même si la case paraît facultative. Sans elles, l’assureur relance et le dossier prend du retard.

La partie de celui d’où vient l’eau

Le voisin du dessus remplit les mêmes champs pour son logement, en cochant propriétaire occupant dans notre exemple, avec son assureur et son numéro de contrat.

S’il refuse de remplir ou de signer, ne renoncez pas : remplissez votre partie, laissez la sienne vide, écrivez dans les observations « le voisin du 4e droite, M. X, a refusé de signer le 11/10/2026 » et envoyez le constat quand même. Il reste utile à votre assureur, et le refus est une information en soi.

La case « cause du sinistre » : la plus mal remplie

C’est ici que tout se joue, parce que la cause oriente la suite du dossier. Trois situations.

• Vous connaissez la cause. Écrivez-la simplement : « rupture du flexible d’alimentation du lavabo de la salle de bains du logement situé au-dessus ». Pas d’interprétation, pas de responsable désigné.
• Vous ne la connaissez pas, comme dans notre exemple. Écrivez : « origine non déterminée à ce jour, infiltration par le plafond du salon en provenance du logement situé au-dessus, recherche de fuite en cours ». Cette phrase ne ferme aucune porte.
• Ne devinez jamais. Écrire « fuite de la machine à laver du voisin » alors que l’eau venait d’une colonne commune, c’est désigner un responsable à tort. Une cause fausse sur un constat signé se corrige bien plus difficilement qu’une case laissée en suspens.

Quand l’origine est invisible, c’est la recherche de fuite qui l’établit, et son rapport sert de preuve auprès de l’assureur.

La description des dommages

Décrivez, ne chiffrez pas. Pièce par pièce, du plus important au plus petit :

• « Plafond du salon : auréole brune d’environ 80 cm sur 60 cm, peinture cloquée. »
• « Mur attenant : trace d’humidité sur 40 cm de hauteur depuis l’angle. »
• « Parquet stratifié sous la zone : lames gonflées sur environ 1 m². »
• « Un meuble bibliothèque en bois, montant droit gonflé. »

Des dimensions et des matériaux, pas d’euros : les devis et factures se transmettent ensuite, séparément, à votre assureur.

Date de découverte et signatures

Indiquez la date à laquelle vous avez constaté le dégât, pas la date supposée du début de la fuite. C’est elle qui fait courir le délai de déclaration, en général cinq jours ouvrés.

Chaque partie signe et garde un exemplaire. Photographiez le constat signé avant de l’envoyer : c’est une pièce qu’on vous redemandera souvent.

Les quatre erreurs qui bloquent un dossier

• Nettoyer et repeindre avant les photos. Une fois la trace effacée, il n’y a plus de preuve. Photographiez d’abord, avec la date.
• Jeter les biens abîmés. Gardez-les jusqu’à la fin du dossier : un expert peut vouloir les voir.
• Oublier le syndic quand l’eau peut venir des parties communes : colonne, toiture, canalisation encastrée. Prévenez-le par écrit le jour même.
• Attendre d’avoir tous les papiers pour déclarer. Déclarez dans les délais avec ce que vous avez, et complétez ensuite.

Et après, qui paie ?

Le constat sert à établir les faits, pas à désigner un payeur. La répartition dépend de la cause et de votre situation : voyez fuite d’eau : qui paie, le locataire ou le propriétaire. Pour la marche à suivre complète et où trouver le formulaire, voyez constat amiable et déclaration à l’assurance. Et si la tache est au plafond sans que vous sachiez d’où elle vient, commencez par fuite d’eau au plafond : que faire.

Questions fréquentes

Les intitulés des cases et les délais varient d’un assureur à l’autre : vérifiez votre contrat. Cet article décrit la trame commune, il ne remplace pas l’avis de votre assureur.