Loi Warsmann : faire plafonner sa facture d’eau après une fuite
Une fuite invisible peut faire grimper la facture d’eau de plusieurs centaines d’euros. Pour un logement, la loi Warsmann permet d’en faire plafonner le montant, à condition d’agir vite et avec les bons papiers.
Publié le 6 octobre 2026
Ce que prévoit la loi
Depuis la loi Warsmann de 2011 et son décret de 2012, quand la consommation d’eau d’un logement dépasse le double de la consommation moyenne habituelle, le distributeur d’eau doit prévenir l’abonné. Si cette hausse vient d’une fuite sur une canalisation, la facture est plafonnée au double de la consommation moyenne, à condition de prouver la réparation.
Les fuites concernées, et celles qui ne le sont pas
- Concernées : les fuites sur les canalisations d’eau potable situées après le compteur, y compris enterrées ou encastrées.
- Exclues : les fuites dues aux appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle), aux équipements sanitaires (robinet, chasse d’eau, mitigeur) et au chauffage (chaudière, chauffe-eau).
Une chasse d’eau qui coule pendant des mois ne donne donc pas droit au plafonnement. C’est une raison de plus pour la repérer vite : voir fuite d’eau aux toilettes.
Le dispositif vise les locaux d’habitation. Pour un local professionnel, renseignez-vous auprès de votre distributeur.
La marche à suivre
- Faites rechercher et réparer la fuite par une entreprise de plomberie. Si elle est cachée, une recherche de fuite non destructive permet de la localiser sans casser.
- Demandez une attestation à l’entreprise : elle doit indiquer que la fuite a été réparée, sa localisation et la date de la réparation.
- Envoyez l’attestation à votre distributeur d’eau dans le mois qui suit l’information de la surconsommation. Gardez une preuve de l’envoi.
Vous pouvez aussi demander au distributeur de vérifier le bon fonctionnement du compteur.
Repérer une fuite avant la facture
Le soir, fermez tous les robinets et relevez le compteur. Relevez-le à nouveau le matin, sans avoir utilisé d’eau. S’il a tourné, il y a une fuite. Un détecteur de fuite peut aussi alerter plus tôt sur les fuites visibles.
L’attestation FuiteStop
Après une réparation, nous remettons une facture détaillée et, sur demande, une attestation de réparation à joindre à votre dossier. Recherche de fuite à 290 € TTC, réparation simple à partir de 129 € TTC.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour envoyer l’attestation ?
En principe un mois à partir du moment où le distributeur vous a informé de la consommation anormale. Ne tardez pas : passé ce délai, le plafonnement peut être refusé.
Une fuite de chasse d’eau est-elle couverte par la loi Warsmann ?
Non. Les fuites sur les équipements sanitaires, les appareils ménagers et le chauffage sont exclues. Seules les fuites sur canalisations après compteur sont concernées.
Ces règles sont présentées comme des principes généraux. Votre distributeur d’eau et votre règlement de service précisent les conditions qui s’appliquent à votre logement.
Un prix avant qu'on se déplace
Décrivez la panne. On vous rappelle avec un prix, en général dans l'heure aux horaires d'ouverture. Pour une fuite active, appelez plutôt.
Lun–sam 7h–22h, astreinte dimanche et nuit.